M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 3 Versions de la disposition

2018-07-04

3. Un secrétaire général associé est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:

1°  les promesses et les conventions relatives à l’octroi de subventions ou à toute autre contribution financière;

2°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 3 à 7;

3°  les contrats d’approvisionnement;

4°  les contrats de services;

5°  les contrats de construction;

6°  les contrats relatifs aux immobilisations;

7°  les contrats de commandite;

8°  les contrats relatifs aux aliénations de biens meubles excédentaires.

D. 780-2018, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2018-07-04

3. Un secrétaire général associé est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:

1°  les promesses et les conventions relatives à l’octroi de subventions ou à toute autre contribution financière;

2°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 3 à 7;

3°  les contrats d’approvisionnement;

4°  les contrats de services;

5°  les contrats de construction;

6°  les contrats relatifs aux immobilisations;

7°  les contrats de commandite;

8°  les contrats relatifs aux aliénations de biens meubles excédentaires.

D. 780-2018, a. 3.